ARTICLE 5
Les pratiques interdites par l'AI Act
Pour la plupart des systèmes, le règlement demande des garanties. Pour ceux-ci, il dit non : aucun audit, aucune supervision, aucune exactitude ne les rend licites.
01Ce que l'article 5 écarte
- La notation sociale — évaluer les personnes sur leur comportement social et en tirer des traitements défavorables dans des contextes sans rapport.
- La police prédictive individuelle — prévoir le risque qu'une personne commette une infraction sur la seule base du profilage ou de traits de personnalité.
- La reconnaissance des émotions sur les lieux de travail et dans les établissements d'enseignement, sauf exceptions limitées (raisons médicales ou de sécurité).
- L'identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public à des fins répressives, sauf exceptions limitativement énumérées et autorisées.
- Les techniques manipulatrices ou exploitant une vulnérabilité qui causent un préjudice important.
Le règlement (UE) 2026/1744 a ajouté deux lettres à cette liste. Elles portent leurs propres limites, et un interdit enseigné plus large que le texte est aussi faux qu'un interdit enseigné plus étroit : cette page ne les résume donc pas, elle renvoie au texte consolidé.
02Pourquoi interdire au lieu d'encadrer
Parce que le dommage ne vient pas d'un défaut réparable, mais du fonctionnement lui-même. Un score social plus exact note toujours des personnes sur leur vie sociale ; une police prédictive mieux calibrée traite toujours quelqu'un en suspect pour ce qu'il est — où il vit, qui il connaît — et non pour ce qu'il fait.
03Les frontières, qui sont la partie difficile
Tout classement n'est pas une notation sociale ; toute biométrie n'est pas interdite ; toute observation du comportement n'est pas une reconnaissance des émotions. Le régime dépend de la finalité, du contexte et de l'acteur. Voir les catégories de risque et les systèmes à haut risque, qui est là que tombent la plupart des cas réels.