GLOSSAIRE OPÉRATIONNEL

Glossaire de l'AI Act

Des notices brèves, dans la terminologie officielle française du règlement. Chacune porte une mise en garde : c'est elle qui évite l'erreur.

01Les acteurs

Fournisseur — celui qui développe le système d'IA ou le met sur le marché. Ne signifie pas qu'il répond de tout : le déployeur a aussi des obligations.
Déployeur — celui qui utilise le système sous sa propre autorité, par exemple un organisme public. Ne signifie pas qu'il peut tout reporter sur le fournisseur.
Autorité de surveillance du marché — l'autorité qui contrôle. Depuis 2026, le Bureau de l'IA est exclusivement compétent sur une partie des systèmes.

Pratique interdite — usage incompatible avec les droits fondamentaux (art. 5). Ne signifie pas que toute IA soit interdite : l'interdiction frappe des usages précis.
Haut risque — système qui pèse sur les droits, la sécurité ou l'accès aux services. Ne signifie pas interdit : signifie documenté, supervisé et vérifiable.
Notation sociale — score fondé sur le comportement social produisant des traitements défavorables dans des contextes sans rapport : interdit. Ne signifie pas que tout classement soit interdit.
IA à usage général (GPAI) — modèle polyvalent avec ses propres obligations. Ne signifie pas qu'il soit toujours à haut risque : compte l'usage en aval.

Contrôle humain — supervision effective, pas formelle. Un humain qui suit toujours la machine n'est pas un contrôle.
Hypertrucage — contenu de synthèse imitant des personnes ou des événements réels ; il doit être rendu reconnaissable (art. 50). C'est le terme du texte français : « deepfake » n'y figure pas.
Gouvernance des données — quelles données, combien de temps, qui y accède et pourquoi. Ne signifie pas tout collecter « par sécurité ».
Documentation technique — ce qui permet de vérifier le système. Sans elle, on ne peut ni expliquer ni contester une décision.

Lecture pédagogique simplifiée. Pour une appréciation formelle de conformité, consultez un professionnel.