AI Act · Calendrier · Sources officielles
Le calendrier d'application de l'AI Act
« L'AI Act est-il déjà en vigueur ? » Oui, mais ses règles s'appliquent par étapes. Voici les dates importantes, les dispositions déjà applicables et les suivantes, avec leurs sources officielles.
01Les étapes en un regard
L'AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024. L'application de ses règles est progressive, selon l'article 113 :
| Date | Dispositions applicables |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement, distincte de l'application de ses obligations. |
| 2 février 2025 | Dispositions générales, pratiques interdites dans leur rédaction d'alors, maîtrise de l'IA (article 4). Les ajouts de 2026 ont une date propre. |
| 2 août 2025 | Règles sur les modèles à usage général, gouvernance, autorités notifiantes et sanctions. |
| 2 août 2026 | Application générale, dont les obligations de transparence de l'article 50. Exception : pour les systèmes génératifs commercialisés avant cette date, le marquage prévu au paragraphe 2 est dû au 2 décembre 2026 (article 111, paragraphe 4). Le reste de l'article 50, notamment l'information sur les hypertrucages, suit la date générale. Les exigences de haut risque ont été reportées par le Digital Omnibus. |
| 2 décembre 2026 | Deux nouvelles pratiques interdites de l'article 5. Même échéance pour le marquage des contenus de synthèse des systèmes génératifs commercialisés avant août 2026. |
| 2 août 2027 | Conformité des modèles à usage général commercialisés avant août 2025. Chaque État membre doit disposer d'un bac à sable réglementaire opérationnel. |
| 2 décembre 2027 | Exigences et obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (article 6, paragraphe 2) : emploi, éducation, services essentiels, justice. |
| 2 août 2028 | Haut risque intégré aux produits déjà réglementés de l'annexe I (article 6, paragraphe 1). |
| 2 août 2030 | Échéance concernant les systèmes à haut risque déjà commercialisés destinés aux autorités publiques, selon le régime transitoire applicable. |
02Entrée en vigueur et application sont distinctes
L'entrée en vigueur intègre le règlement au droit européen ; l'application rend les obligations contraignantes pour fournisseurs et déployeurs. Les étapes laissent un délai d'adaptation : interdictions d'abord, puis les autres obligations.
Le calendrier des sanctions ne coïncide pas toujours avec celui des obligations : voir sanctions de l'AI Act.
03Ce qui s'applique à la date de révision
À la dernière révision de la source, en septembre 2026, s'appliquent les interdictions initiales, la maîtrise de l'IA, les règles sur les modèles à usage général et, depuis le 2 août 2026, l'application générale avec les obligations de transparence.
Les exigences du haut risque ne sont pas encore applicables. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, Digital Omnibus, les reporte au 2 décembre 2027 pour l'annexe III et au 2 août 2028 pour les produits de l'annexe I, en raison du retard des normes, orientations et désignations des autorités compétentes.
Reporter n'est pas abroger. Les obligations restent à préparer : le calendrier supplémentaire ne dispense pas de leur respect à l'échéance.
Le même règlement ajoute deux pratiques interdites à compter du 2 décembre 2026 : certains systèmes générant ou manipulant des images intimes réalistes de personnes identifiables sans consentement explicite et certains systèmes générant des contenus pédopornographiques. Leur champ dépend de conditions précises : destination, prévisibilité des abus, absence de garanties et finalité du déployeur. Voir les pratiques interdites.
Les dates sont fixées par le règlement ; autorités nationales, orientations et normes évoluent. Vérifiez les sources officielles avant toute décision opérationnelle.
Pour les priorités d'une organisation : AI Act pour les entreprises.
04Le rôle du jeu
Dans la ville fictive de 2032, aucune de ces étapes n'a eu lieu. Jouer la ville des scores rend concrets les préjudices que les règles cherchent à prévenir.
05Sources officielles et transparence
- Responsabilité : projet NO AI ACT (Matteo Angeloni), révision éditoriale interne sans révision juridique externe.
- Publication de la source : juillet 2026 · Révision de la source : septembre 2026 (v4.0.0) · Traduction : octobre 2026.
- Sources : règlement (UE) 2024/1689 (article 113 ; articles 4 et 5 ; chapitres III et V), cadre de la Commission et Bureau de l'IA.
- Cas associés : « La ville des scores » (interdictions), « Le modèle qui fait tout » (usage général), « Le triage invisible » (haut risque).
- Supports : séance introductive, atelier, glossaire.
- Avertissement : simplification pédagogique, pas un conseil juridique.